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Le nombre d'exemplaires requis dans le cadre d'un compromis de vente

En vertu de l'article 1325 du Code civil :

"Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. "

Le compromis doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1325, al. 1). Vendeur et acquéreur sont ici considérés comme ayant un intérêt distinct. Le compromis sera donc établi au moins en double exemplaire
Il suffit d'un original unique pour toutes les personnes ayant le même intérêt (C. civ., art. 1325, al. 2).
C'est ainsi qu'en principe les covendeurs et les coacheteurs doivent être considérés comme ayant un intérêt commun. Cependant, ils seraient considérés comme ayant un intérêt distinct si par le même acte, ils vendaient ou achetaient non pas conjointement mais chacun sans solidarité, pour une part déterminée et pour un prix particulier.
Lorsqu'une partie est représentée par un mandataire un seul original suffit pour le mandant et le mandataire. Il suffit également d'un seul exemplaire pour le mandataire qui représente plusieurs parties ayant des intérêts distincts.

Il est inutile d'établir le compromis en plusieurs exemplaires :

- si les parties décident de le déposer en exemplaire unique entre les mains d'un tiers;
- si le contrat a été entièrement exécuté par l'une des parties (par exemple si le vendeur a délivré l'immeuble vendu ou que l'acquéreur a payé le prix) car désormais une seule des parties est obligée. En ce cas, l'acte sous seing privé, qui peut être établi en exemplaire unique, restera dans les mains de la partie créancière car c'est elle seule qui aura à l'utiliser comme preuve de son droit.